Sur la base de cet avis, le 6 juin 1987, le procureur général déposa ses conclusions et demanda le rejet du recours. 25.

de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes concernant le défaut allégué de protection par l’État des données personnelles du requérant qui étaient conservées dans la base de données

  Il rejeta donc le recours.   16.     M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de recours ouverte contre l'arrêt était le pourvoi en cassation ; que M.

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

    Sur la recevabilité Sur les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes 1.     Sur la première exception de non-épuisement des voies de recours internes 34.

Par lettre recommandée du 11 août 2022, reçue au greffe le 12 août suivant, la société [3] Panneaux [4] a saisi le pôle social du tribunal de Mont de Marsan d'un recours contre la décision implicite de

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).

de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de

L’argument, non présenté à la Commission, se heurte à la forclusion (voir notamment l’arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n o 148, p. 14, paras. 27-29).

l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel, peu important

  Non-épuisement des voies de recours internes La question centrale est celle de savoir si le requérant a démontré l'existence de circonstances particulières le dispensant de l'obligation d'épuiser

Italie (no 1 ) [GC] (no   36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006-...). 19.

était déjà enregistré en leur nom lorsqu'ils se sont connectés sur le site de vote est insuffisante à apporter une telle preuve, en l'absence de tout élément matériel établissant la réalité du vote enregistré

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 3.

de recours, que toute décision non contradictoire mettant fin à la procédure soit portée à la connaissance des parties intéressées par exploit d'huissier ; que les dispositions de l'article 183 du Code

  Exception préliminaire du Gouvernement   (non-épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief.