Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A est défavorablement connu des services de police pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, usage illicite de stupéfiant, vol par effraction dans un local d'habitation
Source officiellecr
6137260bcd58014677422839
8 février 2000
8 février 2000
Christophe, contre l'arrêt n° 597 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1999, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303433_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en 2017 puis des faits de violation de domicile en 2019, des faits de vol par effraction et tentative de vol par effraction et conduite d'un véhicule sans permis en 2018 et 2019 ainsi que des faits de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688afa77c77b359bab86dc05
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 21 février 2025, à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour une tentative de vol avec effraction.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc4b
7 février 1995
7 février 1995
simple, vol avec effraction, recel et suppression de correspondance ; "aux motifs que dans la mesure où l'administrateur d'une étude remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A la suite de son interpellation le 17 octobre 2023 pour vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 17 octobre 2023, pris à son encontre une décision portant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2429035_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D représente bien une menace pour l'ordre public, même en l'absence de condamnation, dès lors que son comportement a été signalé par les services de police le 28 octobre 2024 pour vol par effraction dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
aggravé par deux circonstances, tentative de vol à l'aide d'une escalade, vol à l'aide d'une effraction, vol, et tentative de vol, troisièmement, à un an et trois mois d'emprisonnement le 13 mai 1997
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d88c
22 mai 2001
22 mai 2001
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec
Source officiellecr
61372592cd5801467741edf8
5 avril 1993
5 avril 1993
Dominique, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec effraction et a prononcé sur les
Source officiellecr
61372601cd58014677422360
19 octobre 1999
19 octobre 1999
que des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antonia X... coupable de tentative de vol
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005337
17 janvier 2007
17 janvier 2007
A a été condamné à un an d'emprisonnement dont sept mois avec sursis pour s'être rendu coupable en France au mois de mars 2005 de trois infractions de complicité de vol avec effraction et une infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0a
9 août 2012
9 août 2012
locaux privatifs, ne sont pas garantis ; Attendu qu'en cet état le tribunal de première instance a débouté Mme Françoise X... pour défaut de preuve de la réalité d'un vol avec effraction ; Attendu
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccba
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction l'a condamné à la peine
Source officiellecr
61372521cd5801467741b349
4 juin 1991
4 juin 1991
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui, pour vol avec effraction en état de récidive, l'a condamné à six années d'emprisonnement avec
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1b3
26 mai 1994
26 mai 1994
Fabien, contre l'arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour vol par effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e436
8 juin 1995
8 juin 1995
Mustapha, contre l'arrêt rendu le 17 aout 1994 par la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, qui, pour vol avec effraction et en réunion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e43a
27 juin 1995
27 juin 1995
de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbaf
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Philippe, contre l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour vols aggravés en état de récidive légale à la peine de 8 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6137262fcd5801467742399a
24 juillet 2002
24 juillet 2002
Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec violences
Source officiellePage 10 sur 196