moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone

moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone

, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à la date de référence située le 1er juillet 1984, soit un an avant la publication de l'acte instituant la zone

CREANCIER DE CHARLOT, A PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1975, PUBLIE LE 16 OCTOBRE 1975 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, SAISI UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON DEBITEUR ; QUE CET IMMEUBLE ETAIT SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 25 juin 1993), que la société civile immobilière du Butor (SCI) a acquis un terrain situé dans une zone d'aménagement différé

retenu que les possibilités de construction du terrain sont celles qui existaient à la date de référence, en l'espèce le 25 octobre 1977, un an avant la date de publication de l'arrêté de création de la zone

la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone

Ce dernier article dispose, dans son paragraphe a), que : - pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence est notamment… ii) la date de publication

d'aménagement différé, le moyen tiré d'un détournement de procédure manque en fait.

moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION

d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires ; qu'en relevant que la juridiction d'expropriation ne peut recourir aux termes de référence extérieurs à ceux concernés

d'aménagement différé, ne peut être indemnisé de manière anticipée par une attribution en compensation de terres agricoles qui serait réalisée avant même que le périmètre de cette zone ne soit définitivement

DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1965 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA ROCHELLE ET DONT LE PERIMETRE DEFINITIF A ETE FIXE PAR ARRETE

qu'avait causé à ces derniers une décision illégale du maire de Montreuil-sous-Bois du 26 août 1991 exerçant au nom de la commune le droit de préemption sur un pavillon leur appartenant et situé dans une zone

Y... ont vendu diverses parcelles de terre situées dans la zone d'aménagement différé de la Croix-Saint-Eloi à Buxerolles, à la société anonyme d'HLM Carpi en vue de la réalisation d'un programme de trente-sept

selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone