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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310173
7 avril 2016
7 avril 2016
dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; qu'à cette date, les parcelles en litige sont classées en zone A correspondant à la zone agricole de la commune de [Localité 13], qui correspond aux coupures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, la carte illustrant ces différentes orientations localise la zone d'extension de l'aéroport principalement à l'intérieur de l'emprise clôturée de l'aéroport, sur les terrains situés à l'ouest
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b39f
21 février 2014
21 février 2014
pollues en décharge spécifique de classe 2 ; - l'analyse des données collectées permet de retenir trois sources de pollution : une pollution ancienne par gas oil ou fuel domestique très dégradé dont la zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la zone U de 7 600 m² et de la zone N de l'ordre de 5 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, zone dans laquelle les constructions sont limitées à une hauteur en R+2+combles à la condition que la portée de leur portée soit d’une longueur supérieure à 10 m.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310174
7 avril 2016
7 avril 2016
dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; qu'à cette date, les parcelles en litige sont classées en zone A correspondant à la zone agricole de la commune de [Localité 14], qui correspond aux coupures
Source officielle4ème chambre
DTA_2206381_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
nouvelle dans les zones d'expansion des crues de type B soumises à une hauteur de submersion supérieure à un mètre, que la zone superfacique inondable présentée par la société pétitionnaire ne recoupe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
leurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'extension urbaine correspondantes, réduit la quatrième zone d'extension, la plus vaste, de 2,51 ha initialement prévus à seulement 0,91 ha et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'autre part, le plan local d'urbanisme (PLU) de Pluvigner a classé le terrain de l'opération en zone 1AU au règlement graphique correspondant aux extensions d'urbanisation réservées à l'habitat et aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les associations soutiennent que le règlement du plan local d'urbanisme ouvre de manière trop importante à l'urbanisation des zones agricoles ou naturelles par le biais des zones d'extension urbaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301717_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors, les conditions d'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'étant pas réunies, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet nécessiterait une extension du réseau
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
agricole ou une zone naturelle et forestière () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Est présenté à ce titre un tableau listant 50 zones AU présentes dans les plans locaux d'urbanisme antérieurs, dont il est indiqué qu’elles ont été retirées des zones d’extension urbaine, pour un total
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Les plans et pièces du dossier permettent enfin d'identifier la zone prévue pour l'extension de la station d'épuration. 17.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01441
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mme [J] [S] a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, pour avoir procédé, sans autorisation et en zone naturelle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491563.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A1, l'extension des constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles et, en zone A, les extensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
agricole ou naturelle et au classement des quartiers pavillonnaires, celles à apporter au classement des zones d'urbanisation future en zone 1AU ou en zone 2AU, celles à apporter aux outils réglementaires
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465690.20230203
3 février 2023
3 février 2023
qu'elle autorise l'extension de la zone artisanale de " La Lande " sur la parcelle cadastrée OT 172 et en ce que le règlement de la zone NI autorise l'extension de 30 % de la surface des constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
en zone agricole.
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