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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310485
13 septembre 2018
13 septembre 2018
La société appelante souhaite seulement que ces arbres ne dépassent pas la hauteur du garde-corps des balcons.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125
3 mai 2012
3 mai 2012
a privé sa décision de base légale au regard du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505180_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490423.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire PACA déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490424.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire Alpes déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490426.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire Ile de France déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301350_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le no 2300919-2, la SARL Environnement Clean Services demande au tribunal d'ordonner à la commune de Saint Laurent des Arbres
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027771208
25 juillet 2013
25 juillet 2013
attaqué, sous le coup d'une mesure de suspension pour six mois, ce permis a été délivré en méconnaissance de l'art L. 431-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'en l'absence d'accord du département des Côtes-d'Armor
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que le projet, qui consiste en la création d'une vingtaine de parcelles de jardins familiaux et d'une parcelle collective dans le parc arboré de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204055_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A cette fin, un marché public de travaux a fait l'objet de publication en 2016 et le lot n° 2 " Espaces verts ", comportant des travaux de terrassement (réalisation de fosses de plantations arborées, fourniture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203355_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En l'espèce, les parcelles de Mme A, non bâties, sont majoritairement boisées et font partie d'un espace plus large comprenant des arbres remarquables, des éléments de paysage à préserver et sont situées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300923
9 juillet 2013
9 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société France Arno s'était réinstallée à quelques
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f76
5 avril 2023
5 avril 2023
indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314403
5 mars 2008
5 mars 2008
Vu, 1°) sous le numéro 287136, la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, Mme Béatrice Obara, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor a reçu, par arrêté du 27 août 2021 du préfet des Côtes-d'Armor, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104018_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6974fe22cdc6046d4793ee1e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
se situe à moins de 2 mètres de la limite séparative pour les arbres mesurant plus de 2 mètres de haut c'est-à-dire l'ensemble des arbres plantés au n°3 de la rue de Lorraine et jouxtant la propriété voisine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310018
23 janvier 2020
23 janvier 2020
H... à couper toutes les branches de l'arbre surplombant le terrain de M. et Mme Z...
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... doit être regardé comme ayant la qualité d’usager du domaine public communal dont cet arbre constitue une dépendance.
Source officiellePage 100 sur 1216