de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A relatives à la saisie administrative à tiers détenteur, lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

B..., portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Dans ses dernières conclusions, l'intimé demande en conséquence à la cour, au visa des articles L.274 et L.281 du livre des procédures fiscales et de l'article 1721 du code général des impôts, de :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

matériel, ' 2 000 € au titre de son préjudice moral, ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, -

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Par suite, les conclusions de la requête Mme B... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances