En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

n'est pas correctement renseignée, faute d'inclure celle des combles aménageables, ce qui impliquait le recours à un architecte ; * la violation des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme

de permis de construire modificatif sur la parcelle CD 0053 ; - l'arrêté du 29 juillet 2024 méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et les articles UD3 et UD4 du règlement du plan local

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique ne permet pas d'apprécier

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b

Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet

Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès 25.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article

R.431-16 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

et méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des