AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69fd7a41cdc6046d4703cd97
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 100 sur 26049
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f90cdc6046d4747bcd0
14 avril 2026
14 avril 2026
- condamner la société [1] à verser à Mme [P] [Q] [X] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.
Source officielle