Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[Z] faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation

annexes, locaux techniques) ayant pour effet d’augmenter sa « commercialité », ne peut être regardé comme intégré à un ensemble commercial au sens des dispositions précitées de l’article 310 Q de l’annexe

) ayant pour effet d’augmenter sa « commercialité », ne peut être regardé comme intégré à un ensemble commercial au sens des dispositions précitées de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des

est ..., 5 / de M.

Les modalités de retour à la norme nationale seront déterminées au niveau local dans le respect des dispositions statutaires (voir annexe). " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe à cet article 53

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

; que le respect du préavis contractuellement prévu n'est pas de nature à exclure la responsabilité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si la durée de ce préavis

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°) ALORS en toute hypothèse

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 2-B du décret du 4 septembre 1973, 37, 47 et 126 et suivants, 146 du Code du vin, 485 et 593 du Code de procédure

mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 4

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision