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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c7cd5801467740e04b

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625126

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589bc

Cassation

10 mai 1982

10 mai 1982

VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES EN LA CAUSE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db5

Cassation

25 novembre 1976

25 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68e892f5f271a402af33b75f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou inexécution Décision attaquée : n° 2024-00038 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 22 Avril 2025 Appelante : Madame [W] [F], représentant : Me Abdelaziz EL ASLI

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b859cdc6046d479cb5ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies certifiées conformes Me Hervé ASTOR Me Hugues DUCROT Me Grégoire MANN Me Annick SADURNI Dossier Le

Source officielle
TJ

Réglemt liquid judiciaire

6a0cc300cdc6046d473b6a7f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

INFORMATIQUE ; mobiliers banque d’accueil selon facture 62AB BUILDING ; lot de divers petits matériels selon facture [Localité 2] ; équipements ADEC 411/333 INDIGO, RADIOS X MIND DC [Localité 3] 80 HAUT, ASPIRATION

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb60

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

AVAIT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A MARTIN, SUR SA DEMANDE, ET QU'IL S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE ARRIERE ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE X...

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4158b

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

VALOIR QUE LA CONVOCATION A ASSITER A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI A AUTORISE LE SYNDIC A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE CONTRE LESDITS EPOUX, AURAIT DU MENTIONNER LE PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE AU

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45edd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X..., les sociétés Pyrénées Carrelages et Astre et la compagnie La Prévoyance assureur de cette dernière ; qu'au résultat de plusieurs mesures d'expertise un jugement du 13 mai 1986 a accueilli les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201341

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

domicile de celle-ci situé en zone rurale, les chariots de manutention circulant à proximité de sa propriété, le chargement, l'enlèvement, le remplacement des bennes à déchets de bois, et la vidange par aspiration

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834526

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

délibération du 17 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de la Gorgue (Nord) a décidé la cession à chaque habitant de la cité Beau Séjour, pour la somme d'un franc, du terrain sur lequel est assis

Source officielle
CA

3e chambre

635237c18c924eadffcc4ad2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mise en état de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 20/08903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laurence THOMAS RIOUALLON de l'AARPI TRC ASSOCIES Me Maya ASSI

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613984

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET EDICTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR LE RECOUVREMENT "DES PRODUITS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836563

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

X... y est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu à concurrence de droits supplémentaires, assortis d'intérêts de retard, excédant ceux assis sur la base de 78 090 F, au titre de l'année 1979, de 36

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e89301f271a402af33b830

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CORONA ETANCHEITE Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS et ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT ETIENNE S.A.S.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il était alors assis à côté d'elle. Il s'est levé, toujours en vociférant des insultes et, arrivé à la porte des vestiaires des hommes, lui a hurlé :'elle veut ma mort celle-là'...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306924_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

revenus tirés en 2019 de leur activité de location meublée saisonnière de tourisme dès lors qu’ils ont déjà versé à l’URSSAF le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux assis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300287

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

parcelle 593, la propriété de Mme Y... était dépourvue d'accès direct à la voie publique, que le passage pour rejoindre cette propriété s'est toujours fait, avant et après cette acquisition, par le chemin assis

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2502094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que suite à un accident de travail, il souffre de vives douleurs lui causant des difficultés pour marcher, pour se tenir debout, assis ou même allongé.

Source officielle