AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c7cd5801467740e04b
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt
Source officiellePage 100 sur 500
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625126
9 mai 1990
9 mai 1990
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis
Source officielle