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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Basso La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Basso La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Basso La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01634_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Basso La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01650_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Basso La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308394_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308397_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308402_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308403_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403736_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
titre dans la résidence universitaire Maupassant située 3 rue Guy de Maupassant à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403737_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans la résidence universitaire Maupassant située 3 rue Guy de Maupassant à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme A B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403738_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403739_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403741_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403744_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403746_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403747_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
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