, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

Y... concernaient à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'Argile, pour en déduire qu'il était « impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui

Espagne où elle bénéficie d'une appellation ayant cours en Espagne " denominacion de origen protegida " et d'une appellation communautaire " appellation d'origine protégée AOP " ; qu'aucune indication claire

que le tract diffusé pendant la campagne électorale sous le titre "parfum de scandale" fustige la majorité municipale sortante pour avoir outrageusement favorisé une société privée ; qu'il apparaît clairement

un signalement précis de ses agresseurs, précisant que l'un était grand, de type nord africain, très costaud, avec des cheveux courts, porteur d'un blouson de type base ball sombre avec manches plus claires

conséquence, relaxé des chefs de poursuite pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route ; "aux motifs que le prévenu, dont les déclarations sont confirmées par le témoin Claire

salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait à son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement au motif que sa démission aurait été claire

faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, de troisième part, qu'en se fondant sur les prétendus aveux de Jean Z... bien que ce dernier ait clairement

société de Ruysscher papiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Sophie

telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire

sur aucun élément de la procédure diligentée par ses soins ; que c'est à juste titre qu'il a été considéré qu'en l'absence de tout acte délivré à l'encontre de l'auteur principal de l'infraction, clairement

chef ; "1 ) alors que, d'une part, la transposition en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin des dispositions de la directive communautaire n° 89/622 du 16 novembre 1989 a clairement

la fois une indemnité de dommages-intérêts pour préjudice moral, laquelle constitue un bien propre, et une indemnité de licenciement qui est un bien de communauté ; qu'en l'espèce, il ressort clairement

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

travail ; qu'en affirmant que cet accord n'avait pas entendu mettre en place un aménagement du temps de travail sous forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires

selon le moyen : 1 / que la nature de la cessation des relations contractuelles s'apprécie à la date à laquelle elle se produit ; que le licenciement est caractérisé par une manifestation de volonté claire

de satisfaction des exigences de l'article 1690 du code civil, le créancier cessionnaire doit, à tout le moins, dans ses écritures-assignation et/ou conclusions valablement signifiées faire état clairement

du code général des impôts qui, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne doit s'appliquer qu'aux « cas les plus graves » de dissimulation frauduleuse, ce qui ne constitue pas une règle claire

la décision, l'intéressé sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel » (arrêt p. 5 § 4) ; de l'ensemble de ces considérations, il résulte clairement

notification de la rupture du contrat ; qu'il précisait en outre que "la durée de cette interdiction de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois" ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire