cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors que 3 ), en jugeant valable la délégation de pouvoirs consentie à Yves C..., salarié de la Société Gagne, au seul motif qu'il avait commencé

prêt d'argent, sauf s'il est gratuit, oblige l'emprunteur à payer des intérêts pendant toute la durée de mise à disposition des fonds par le prêteur, quelle que soit la date à laquelle le capital commence

immobilière Saint-Clerc, sa locataire qui s'était jointe à l'instance, se sont vu refuser, par l'assemblée générale des copropriétaires du 10 mars 1999, leur demande en réalisation d'un "branchement correct

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée,le 18 août 1992, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en qualité d'enseignant tuteur-correcteur

U... à payer une certaine somme à la société Celtramat, l'arrêt retient que la mention d'aval portée sur des lettres de change annulées faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve

attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société civile immobilière Pont Neuf Rivoli, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Morin et compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé

2016), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre 1993, André X... a consenti à son fils Alain la jouissance d'un domaine agricole par bail rural à long terme d'une durée de dix-huit années ayant commencé

Emmanuel Y... ait commencé à exploiter certaines parcelles louées ou appartenant à ses parents ne constitue pas un manquement du preneur, dès lors que les parcelles louées par Mme X... ne représentent

nullité invoquée ; que les procès-verbaux établis dans les conditions ci-dessus rappelées sont conformes aux exigences de la loi ; qu'en effet, compte-tenu des sujétions matérielles de l'enquête, à commencer

ambulatoire et non en hospitalisation complète ; Attendu que, pour accueillir le recours du praticien et annuler la contrainte, le tribunal retient qu'il s'agit de séances de chimiothérapie continues, commencées

lésion ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la vente était parfaite le 25 novembre 1997 et que le délai de prescription de deux ans qui avait commencé

les premiers besoins du fonds de roulement, ils ont obtenu de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) un prêt d'un montant de 1 155 000 francs remboursable en 120 mensualités ; qu'ils ont commencé

faisait " boule de neige " ( ) ; sur l'action des parties civiles : que les réclamations des parties civiles ont pour fondement un contrat qui les liait à la société Autos Imports et qui n'a pas été correctement

société devaient prendre fin le 31 janvier 1990, a cédé, préalablement à la signature du contrat, la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société Caltec et s'est notamment engagé à ne pas commencer

Georges B..., entrepreneur, assuré en police responsabilité décennale par la compagnie Assurances générales de France (les AGF); que le chantier, commencé en janvier 1981 ayant été abandonné et des désordres

formé par Mme Denise Y..., demeurant à Viville, 16430 Champniers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Cognac

7 mai 2001 ayant été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le délai du pourvoi ne pouvait, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, commencer

Sur la forme, le salarié conteste la prescription soulevée en ce que la clause de loyauté a une application permanente tout au long de la relation de travail ainsi le délai de prescription ne commence