cas présent, en se fondant exclusivement sur les données audiométriques rapportées par le médecin conseil dans son rapport, sans exiger que l'organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle

être écarté ; qu'au regard de la personnalité du témoin telle que mise en évidence par les expertises, et les témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle

du code de commerce, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que Michel X... a été condamné du chef de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que lors d'un contrôle

qu'elles provenaient de la même fabrication ; qu'au contraire, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ayant fait observer qu'un simple contrôle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER

public un trouble exceptionnel et persistant auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; qu'il existe un risque réel de pressions sur la victime qu'il convient d'éviter et les obligations du contrôle

"ne sauraient contester qu'on ne peut assimiler la cession d'actions d'actionnaires minoritaires avec l'acquisition de la totalité du capital, qui permet au cessionnaire le contrôle total de la société

dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, trafic d'influence aggravé et complicité de commerce illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance de refus de modification du contrôle

et de mémoire, phénomène de type Alzheimer, et qu'il présentait des indices de régression affective ou éthique typiques de cette maladie ; il est certain, selon l'expert, que son discernement ou le contrôle

Basse-Terre, en date du 19 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

B..., était consentie au niveau des trois établissements que comportait l'une des sociétés dont Joseph A... était PDG et avait pour objet de lui confier le soin de veiller au bon entretien et au contrôle

Z..., moyennant le prix de 45 000 francs, un véhicule automobile Matra d'occasion lui appartenant personnellement ; que, le 24 novembre 1988, un contrôle technique obligatoire signalait diverses anomalies

[S] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [Adresse 5], pour la période du 1er mars 11 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical

égard, sans caractériser que les stipulations de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

circuit : câble de protection non connecté au tableau, connexion par domino dans le faux plafond du couloir, piquage sur le socle de la prise de la chaudière des câbles servant à l'alimentation du congélateur

de rentrée en édition limitée dénommé MUM BOX et/ou MY LITTLE MUM BOX contenant, à l'instar de ses coffrets MUM BOX, des produits de marques tierces telles que [A], destinés aux mères, aux parents et

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du

. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.