Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La commune de Monteneuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Cyprien, ès qualités de concessionnaire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 71 507 de la COMMUNE DE CESTAS et n° 71 961 de M.

d'année du personnel communal pour 1987 ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet du Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-17 du code des communes "les communes sont responsables des dommages résultant des accidents

commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Indre-et-Loire du 30 juillet 1975 rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire des communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cagnes-sur-mer, représentée

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DES TITRES D'ACCES COMMUNS

DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 RELATIF A UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE

OU CONSTITUER UN CANTON PAR DES FRACTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES VOISINES ; CONS.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Var) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01376 du 30 juin 2011 par lequel la cour

n'est pas distinct de celui de la nouvelle commune de Dunkerque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE

; 2) le contrat conclu entre la cour d'appel de Versailles et la société DALLOZ au titre de l'année 2009 ; 3) le contrat conclu le 20 septembre 2010 entre la cour d'appel de Versailles et la société LEXIS

X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de stationnement dans la commune ; 2°) le rejet

fusionnée associée de, [Localité 1] », quand le territoire des communes associées est connu et susceptible de permettre d'identifier si la résidence pour laquelle le demandeur est inscrit au rôle s'y

PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A PAYER AUX ARCHITECTES LEURS HONORAIRES, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ; CONS