ressort de l'examen des pièces produites par le prévenu et son assureur qu'Antoinette Y... s'est vue attribuer en 2003 des pensions de retraite, notamment de réversion, servies par les organismes sociaux (CRAM

faute inexcusable expose l'employeur non seulement au paiement de cotisations supplémentaires qui sont destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais aussi celles infligées par la CRAM

Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le GAEC des Fontenottes et la CRAMA

G... et GTAM groupement d'assurance médicale devront payer à la CPAM du Val d'Oise et à la CRAMIF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre

Charles X... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (la Crama), ont assigné en réparation du préjudice subi la société Nobel et M.

René et Gérard X... ont assuré une exploitation agricole, notamment, contre le risque d'incendie, auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Dordogne (CRAMA) ; qu'en août 1987

1°/ Mme Annie X..., demeurant ... (10e), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), 3°/ La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) ; Dit que sur les diligences du procureur

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMIF

Suite à une visite effectuée le 13 septembre 2019, le responsable de l'antenne Prévention de Seine-Saint-Denis de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à la société

universelle du patrimoire [Adresse 8], 2°/ à la société Axa France Iard, dont le siège est [Adresse 4], assureur de la société Bergeret, 3°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (CRAMA

Elle rappelle que le défaut de déclaration est reconnu, et que la caisse n'ayant été informée que le 26 mai 2008, par un courrier de la CRAMIF, de l'exercice de l'activité litigieuse, c'est à compter de

EOS FRANCE Organisme CRAMIF ILE DE FRANCE Société SCI AKELIUS PARIS 69 Société SCI AKELIUS PARIS 75 DEMANDEUR Monsieur [C] [D] MAISON DU PARTAGE - BOITE 978 32 RUE BOURET 75019 PARIS comparant en

LES CARDONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société CRAMA MÉDITERRANÉE GROUPAMA MÉDITERRANÉE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN

Le président du tribunal a désigné Madame Crampe dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente ; Mme Sophie Crampe, première conseillère ; M. François Goursaud, premier conseiller.

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE -CRAMA- M. Daniel X...

G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-CRAMA- M. Daniel X...

administration de la justice commande qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation prononcée ait effet à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, de la Crama