De Agostini (Svenska) Förlag AB et TV-Shop i Sverige AB , affaires jointes C   34/95 à C   36/95 , arrêt de la CJUE du 9   juillet 1997.

René Dominique né le 11 Septembre 1946 à SCATA (20) de Pasquin et de AGOSTINI Claire Colette, de nationalité française, marié, directeur de société BASTIA ASSAINISSEMENT APROCHIM SA - ZI FOLELLI et demeurant

CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Madame Geneviève X... épouse Y..., demeurant..., Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de la SELARL ERIC AGOSTINI

Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de Mme le

Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède, conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Rinuy, Mmes Ott, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Fulchiron, Mmes Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mmes Lion, Daniel, conseillers référendaires, M.

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Daniel, conseillers référendaires, M.

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Mme Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, conseillers référendaires, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.