avait strictement appliqué les formalités imposées par la loi en matière de régularisation de chèques sans provision ainsi que les barèmes contractuels concernant les pénalités et frais prévus en ce domaine

la liste des experts de la cour d'appel, le 18 novembre 2019, dans les rubriques interprétariat en anglais et interprétariat en italien, et conclut que ses compétences ainsi reconnues dans le domaine

Michel Y... n'avait pas acquis, avec son nom et son prénom, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique

doivent fait l'objet d'une double cotation ; qu'en décidant que l'acte opératoire, dont le coefficient était le plus faible, à savoir la correction de la déformation rachidienne par la voie d'abord dorsale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq, dont le siège

inventive du fait que la combinaison d'éléments connus ne découlait pas d'une manière évidente de l'état de la technique, en se bornant à cette seule constatation de la multiplicité de brevets dans le même domaine

l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1991) de fixer à 2 200 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat français à la suite du classement en réserve naturelle d'une partie d'un domaine

octobre 1987 a été porté le jour même à la connaissance de l'employeur qui n'a pourtant formulé de déclaration que le 9 octobre 1987, l'infraction était caractérisée, l'employeur ne pouvant -en ce domaine

la convention du 9 octobre 1978, applicable en la cause, la convention attributive de juridiction est valable, dans le commerce international si elle revêt une forme admise par les usagers dans ce domaine

octobre 1987 a été porté le jour même à la connaissance de l'employeur qui n'a pourtant formulé de déclaration que le 9 octobre 1987, l'infraction était caractérisée, l'employeur ne pouvant -en ce domaine

X... est un professionnel de la navigation, le caractère exonératoire de l'immixtion de celui-ci dans la conduite du chantier sans constater sa compétence notoire dans le domaine de la construction ou

le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine

Elle ajoute qu'il existe un besoin impérieux de compétence dans le domaine de l'interprétariat en langue arabe.

cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'en ce qui concerne l'interprétariat en langue arabe, le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine

(la société Z...), qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé M.

d'hygiène dans la vente des frites et des gaufres, le raccord des baraques à l'assainissement si besoin, et des contrats d'eau et d'électricité établis à titre privé", "plus question de se raccorder sur le domaine

, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites au salarié dès lors que l'employeur revendique un domaine

] la restitution à la société Sigestel et débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de dommages et intérêts, que le bien immobilier objet de la promesse de vente en date du 6 juillet 2018 était un domaine