AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
26 juin 2025
impayées ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme de 293.77 euros au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme
Source officiellePage 100 sur 5837
2ème chambre
DTA_2103999_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La ligne de chemin de fer à grande vitesse est située à environ 720 mètres de leur propriété.
Source officielle