société DBL, la société Sagena et la société AAA1, qui a appelé en garantie la société Allianz ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal de la SMA et du pourvoi provoqué de la société DBL, réunis

dans le mémoire qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

prétentions de la société Soccram, la cour d'appel a jugé que les conventions litigieuses "se poursuivaient" et rejeté les demandes de la société Les Hauts Grilets" ; Sur les deux premiers moyens réunis

responsabilité de celle-ci se trouvait engagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident des sociétés BGTI et Axa, réunis

en qualité de vendeur par la Cilam, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1991 et a saisi la juridiction prudhomale de différentes demandes ; Sur les Ier, 2ème, 4ème et 6ème moyens réunis

payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis

Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me VERFAILLIE substituant Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Caroline BRUMM-GODET

Fernand Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Via France, société en nom collectif (SNC) dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Combaz-Pison-Reynier

JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste PAYET GODEL

déclaration de pourvoi a été expédiée par la voie postale le 10 mai 1999 ; que le pourvoi qui a donc été formé dans le délai légal de trois mois est recevable ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen réunis

C..., les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels que reproduits en annexe :

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

avril 1998, la déclaration de pourvoi a été valablement faite au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen et le troisième moyen réunis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire tel qu'annexé : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption