contrat de location-gérance, alors, selon le moyen, que sont nulles, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché

Le 26 juin 2013, le responsable commercial de la société [4] a dénoncé au procureur financier près la chambre régionale des comptes de possibles anomalies ayant entaché le marché public afférent à la vente

G... y exercerait l'activité libérale de psychologue et qu'un chien était hébergé par M. et Mme G... dans leur lot, Mme Y... les a assignés, ainsi que la SCI et la société Lacroix Immobilier (la société

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Ofine X..., de nationalité nigériane, est poursuivie pour avoir obtenu la prise en charge de son hébergement

[I] et Mme [O] et prévu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard d'[U], les 1re , 3e et 5e fins de semaine, du samedi à 18 heures au dimanche à 19 heures ; Sur le second

X... a demandé l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que le constat de son impécuniosité ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.

saisi sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2010, fixé la résidence des enfants chez le père et organisé le droit de visite et d'hébergement

Y..., directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées, des chefs de complicité et recel d'abus de faiblesse à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Ce centre n'ayant pu l'admettre qu'en qualité d'externe, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les frais d'hébergement

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Levan X..., de nationalité géorgienne, est poursuivi pour avoir obtenu la prise en charge de son hébergement

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vasile X... et Elvis Y..., de nationalité moldave, sont poursuivis pour avoir demandé la prise en charge de leur hébergement

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Natacha X..., de nationalité moldave, est poursuivie pour avoir obtenu la prise en charge de son hébergement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... hébergée chez son fils M.

Marcel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

branches : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 27 novembre 1996), que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés

pratiquer dans le mur séparant les deux maisons; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces trous et percements ont été effectués dans la surface délimitée par l'héberge

décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit de visite et d'hébergement

judiciaire de Béthune a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit de visite et d'hébergement

cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête, demandée par le Conseil de la concurrence en commission permanente, relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation de marchés

Molière à la somme de 6 212 520, 53 francs, concrétisant une augmentation impressionnante d'au moins 21,68% du marché initial, modifiaient de fond en comble l'économie originelle de ce marché, transgressaient