après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Louis

La SAS MAXIM'STORES a accès, à partir des lieux loués, par une porte métallique, à un toit terrasse de 144m2 qui ne fait pas partie des lieux loués et qui appartient également à la SCI LES MIMOSAS.

, 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » ; qu'en l'espèce,

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur est tenu non seulement de délivrer la chose louée mais de maintenir les lieux en état de service à l'usage auxquels ils sont destinés ; que le bailleur ne peut

Jean-Claude Louis-Marie X... Mme Chantal Anne Marie Joseph Y... épouse X... C/ Monsieur Yves Z...

époux X... faisant valoir que, du fait du retard apporté à la construction de leur maison, ils avaient dû partir à l'étranger sans avoir pu achever celle-ci et avaient été privés de la possibilité de la louer

la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "après avoir constaté que le préjudice invoqué par le cabinet Agache et Cerpac, agence immobilière, est ainsi exposé : grande difficulté à louer

d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre

, locataire d'un terrain connu sous le nom de Port Saint-Louis et appartenant à la société GSM, a mis à la disposition de M.

FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Pierre-Louis Y..., avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 5 janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant

travaux obtenait auprès d'un maître de l'ouvrage espagnol, la SOCOBAT, un chantier outre-Pyrénées ; que la réalisation de ces travaux était naturellement confiée à BATI-EXPANSION et à son responsable Jean-Louis

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2015), que, par acte du 14 novembre 2000, Mme [P] a donné des parcelles à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées

FRANCAISE d'un bail à usage commercial ou industriel, cette circonstance ne saurait suffire à conférer au contrat de sous-location la même nature alors que ce dernier ne porte pas sur la totalité du bien loué

[M] [W] né le 02 Septembre 1928 à C/ REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [U] [V] épouse [W] née le 30 Mai 1934 à C/REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me

[W] [C] et Mme [N] [R] épouse [C] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 5]. - dit qu'à défaut pour M.

payés indûment et de rejeter sa demande en acquisition de la clause résolutoire ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail avait pris fin par l'effet de la destruction totale de la chose louée