Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat

de Mme X..., de Me Ricard, avocat de M.

au barreau de LYON, toque : 1775 Ayant pour avocat plaidant la SCP ILIADE AVOCATS, prise en la personne de Maître Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ * * * * * * Date de clôture de

2022 ramenant le montant du marché à 9 850 000 euros HT par l'effet d'une réduction « aux seuls travaux de gros-'uvre et quelques prestations intellectuelles sur certains lots ».

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 6 mars 2025.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.

Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 3 mars 2009.#Azienda Agricola Disarò Antonio e.a. contre Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl.

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 juin 2002.#Tommaso Morellato contre Comune di Padova.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Padova - Italie.

actions simplifiée prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 423 221 274 00123 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline ROMERO, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...

Nagacevschi, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. V. Grosu. 3.

Représenté par Me Jean-Claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN S.A.

attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/02951 Monsieur [M] [U] [B] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat

VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [G] né le 09 Mai 1974 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Malgache

au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Isabelle GOETZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [H] [U] née le 13 Août 1960 à [Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

au barreau de Paris, substituant Me Dominique HEBRARD-MINC, avocate au barreau de Montpellier.

La Mutuelle des Architectes Français n'a pas constitué avocat.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code