AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c67
21 août 2002
21 août 2002
prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois" ; 1 )"alors que, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421
14 avril 2021
14 avril 2021
Il en conclut qu'il n'est pas démontré que l'administration ait obtenu ces pièces de manière illicite, irrégulière ou déloyale. 14.
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