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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c67

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois" ; 1 )"alors que, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il en conclut qu'il n'est pas démontré que l'administration ait obtenu ces pièces de manière illicite, irrégulière ou déloyale. 14.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, ce délai n'étant toutefois pas applicable dans les cas visés à l'article L.

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cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

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CC

cr

6137259ecd5801467741f447

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

en vue de la vente et vente de denrées alimentaires après la date limite de péremption ; "aux motifs que l'appel interjeté par le ministère public, régulier en la forme, a été enregistré dans les délais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière

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cr

éesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

celle-ci n'étant considérée ni comme une cause de suspension de la prescription ni comme une cause de report du point de départ de celle-ci, méconnaissent le principe constitutionnel selon lequel, en matière

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cr

613725e1cd580146774213a4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière

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cr

613725bccd5801467742026e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à payer 15 000 francs de dommages et intérêts à Bruno X... tout en ordonnant la publication d'un communiqué dans " La lettre du maire " dans le délai

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cr

évrier 1994, il n'existait pasc/Eric X

6137266fcd5801467742588d

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 11 mai 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de meurtre et délaissement de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

géotechniques transmis par le terrassier du maître de l'ouvrage sans attirer l'attention de ce dernier sur l'insuffisance des éléments communiqués par un entrepreneur dépourvu de compétences techniques en la matière

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cr

613725a5cd5801467741f7cd

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est affectée d'une irrégularité qui, en matière

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cr

613725a7cd5801467741f8af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

secrétaire Mme Lebrun, que cette délivrance a été doublée par l'envoi d'une Iettre recommandée ; qu'il est acquis que Jérôme D. a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai

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