Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3

(Allemagne), 3°/ la société Grands Moulins de Paris, société anonyme, dont le siège est [...]                               , 4°/ la société Flechtorfer Mühle - Walter X... - GmbH, dont le siège est

unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de séquestration de moins

d'avoir dénié la qualité d'établissement distinct à l'unité de production de Mohon de la SNCF pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement qu'il existe au moins

au titre des années 2018, 2019, 2020 et de janvier 2021 à mars 2023, alors « qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération au moins

obtenu 10 % des suffrages ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder à la désignation d'un salarié qui a obtenu moins

celui-ci démissionnait de ses fonctions de président, que pendant la durée restant à courir de son mandat d'administrateur, sa nomination serait proposée comme "vice-président" et qu'il occuperait au moins

Ayant constaté, le 29 juin 2014, que des articles avaient été mouillés et endommagés, la société Dior et la société Christian Dior Japan KK, ainsi que leur assureur, la société Helvetia compagnie suisse

tous postérieurs au 31 juillet 1999 ; qu'ainsi, rien n'établir qu'au mois de juillet 1999, Yann D... ait eu des raison de se croire menacé ; qu'aucun indice ne permet de penser que Marc X... et Mounir

juridiction criminelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Richard X... aurait imposé des actes de fellation à la fille de son épouse Lucie M..., alors âgée de moins

embrasée et dont les occupants, Christian Y... et Djamila X... ont péri carbonisés ; que le prévenu a reconnu avec franchise qu'il roulait à une vitesse de 90 à 100 km/ h, alors que la chaussée était mouillée

moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout le moins

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la novation par changement de débiteur que constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans

fond, la résidence de l'enfant serait fixée chez le père ; que, statuant sur déféré, la cour d'appel, par arrêt du 15 mars 1991, a confirmé cette ordonnance et ordonné l'audition de l'enfant, âgé de moins

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 18 décembre 1996) d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins

leur demande alors, selon le moyen, que le document remis aux délégués du personnel par l'employeur au cours de la réunion du 14 mai 1990 devait être considéré comme un accord collectif ou à tout le moins

PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet individu prenait des Gencod (codes barres) de bouteilles moins

d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf en cas d'urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins