l'origine des fonds impliqués dans l'opération à laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou qu'elle ne paraisse

présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse

présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse

est celui du compte bancaire étranger par lequel transite le virement, l’appropriation réelle des fonds n’intervenant pas au sein de l’UE mais, au final, sur des comptes offshores domiciliés dans des paradis

Il précise également que l'appropriation réelle des fonds n'intervient pas au sein de l'Union Européenne, mais sur des comptes offshores domiciliés dans des paradis fiscaux et que la particularité des

présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse

La SCI Scrapi s'est portée acquéreur du bien immobilier ' Le petit paradis' sis à Escragnolles.

KINESITHERAPIE 44, Avenue De Lattre De Tassigny 13090 AIX EN PROVENCE Représenté par Me Déborah BUR, avocat au barreau de PARIS Appelé(s) en la cause: Entreprise AG2R PREVOYANCE Service contentieux 25, rue de Paradis

Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE Madame [W] [I] 39 bis, Rue du Paradis

De même, la circonstance que la pérennité de certains éléments du projet paraisse, au regard des matériaux utilisés, douteuse, ne peut être utilement invoquée à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance

Fabrice Y..., le défaut d'entretien éventuel paraisse déterminant ; que néanmoins ce premier poste correspond au chiffrage d'une activité potentielle qui pouvait être remise en cause lors du nouvel examen

3243-3 et L. 3123-18 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures complémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse

l'étranger, au bénéfice de deux personnes physiques, résidents fiscaux, différentes de l'identité du vendeur, ainsi qu'au versement d'une commission de 20 % à une société étrangère, immatriculée dans un paradis

qu'ils ont tiré de l'exploitation de la propriété d'autrui ; qu'il sera ainsi fait droit à la demande de communication de documents, sans que le prononcé d'une astreinte sur cette communication ne paraisse

place et profité durant de longues années d'un système frauduleux, initié dans un cadre familial, ayant consisté à ouvrir des comptes en Suisse sous couvert de sociétés fictives implantées dans des paradis

Néanmoins, plusieurs des sociétés au sein desquelles il a des fonctions d'administrateur sont situées dans des paradis fiscaux , soit, outre la Suisse, le Panama, le Luxembourg, les Bermudes.

présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.