constater que Charles Y... avait effectué des prélèvements sur les comptes de la société Hôtel Le Dauphin et de la SNC Alexandre Z..., et que la confusion totale des patrimoines entre les comptes personnels

Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

des articles 121-1, 121-4, 132-9, 222-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne

mise en examen a déjà été maintenue en détention provisoire pendant une période de quatre ans, ne peut être prolongée, qu'à titre exceptionnel, pour une période de quatre mois, lorsque les investigations

H... persistait à demander la suppression de la pension ; qu'en ajoutant au jugement que la pension serait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et puisse subvenir à ses besoins, la cour d'appel

, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS LA DOUCEURS DES DELICES [Adresse 1] comparante par son Président, Monsieur [S] [F], en personne

« que, la pension militaire d'invalidité versée par l'Etat au militaire victime d'un accident s'impute sur la somme versée au titre du « déficit fonctionnel permanent » ; qu'en refusant d'imputer la pension

calcul de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel ; 2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point la décision entreprise, l'interdiction pendant trois ans d'exercer directement ou par personne

législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne

titulaires de l'établissement et du collège auquel appartient le salarié en cause, sauf opposition écrite de ce dernier ; que les délégués du personnel font part de leurs éventuelles observations par

du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et son contrat.

, dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui, en publiant dans la revue Boum Boum des annonces ou encarts publicitaires pour des personnes ayant des

X... n'avait pas remis de manière régulière les justificatifs de ses frais et qu'il avait utilisé ses cartes professionnelles pour régler des dépenses personnelles, tout en informant systématiquement le

Le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le CHSCT... seront consultés sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours