personnes gardées à vue ; qu'en l'espèce, compte tenu de son placement en garde-à-vue, M.

D... a souhaité, lors de son placement en retenue prévenir ou faire prévenir X... D... et que celui-ci a été prévenu le 15 janvier 2018, à 10h35, du placement en retenue.

en garde à vue ; que, le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonné son placement en rétention administrative ; Attendu que le

° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de placement

° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de placement

principe, opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, en vertu de l'article R 211-13-4 du même Code, il en est autrement à l'égard de la victime qui, souscripteur du contrat d'assurance, s'est placée

principe de l'égalité des armes exige un équilibre entre l'audition des témoins à charge et celle des personnes entendues à la demande de la défense, c'est-à-dire que l'une des parties ne soit pas placée

des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne peut produire effet ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de la mesure de placement

octobre 1990, des conditions particulières du 30 janvier 1991 et des conditions particulières du 24 octobre 1990 n'avaient en réalité pas été apposées par Cissé X... mais l'avaient été à ses lieu et place

une peine d'un mois d'emprisonnement pour notamment infraction à la législation en matière de stupéfiants sont frappées de la mesure d'incapacité d'exploitation de débit de boissons à consommer sur place

possible de conclure que les complications induites ont été mineures et l'évolution favorable, mais que si elles avaient été majeures, les mesures thérapeutiques idéales n'auraient pas pu être mises en place

de délégués du personnel sont les mêmes que celles justifiant la désignation de délégués syndicaux et qu'en admettant la mise en place de délégués du personnel sur les sites où, selon l'employeur, il

a été dressé après que l'intéressé ait été verbalisé à cinq reprises pour des infractions au Code de la route constatées, pour la première à une heure trente à l'angle du quai d'Austerlitz et de la place

qu'il résulte des propres constatations du jugement que la société SPDPL a procédé par voie d'affichage au sein de l'entreprise pour inviter les organisations représentatives intéressées à mettre en place

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

Y... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations