code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2 / qu'en tout état de cause par délibération du 20 janvier 2005 du bureau exécutif de la fédération nationale CGT des personnels des secteurs

insuffisants et que le potentiel que représentaient lesdits clients ne permettait pas à l'intéressée d'obtenir de meilleurs résultats, explication qui concorde avec la diminution projetée de l'activité de ce secteur

civile ; alors, d'autre part, que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en ayant énoncé que la société Fabrilor soutenait que la société Bricomarché ne relevait pas du secteur

Mlle X..., la cour d'appel a dénaturé le contrat passé avec elle, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mlle X... limitait sa demande aux commissions relevant de son secteur

réparation de l'automobile; qu'en se bornant à affirmer, dans son arrêt infirmatif, que les pièces produites par le salarié établissaient que ce dernier avait constamment exercé son activité dans le secteur

s'y trouve un représentant de la direction apte à recevoir des revendications et à donner suite à certaines d'entre elles; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'agent de maîtrise responsable du secteur

vacances, alors, d'une part, que la seule participation du salarié d'une entreprise en règlement judiciaire à la création d'une société concurrente ayant exactement le même objet et opérant dans le même secteur

1108 et suivants et 1134 du Code civil, et alors que, subsidiairement, l'arrêt a dénaturé l'avenant qui contenait des instructions personnalisées pour chaque chef de chacune des agences composant le secteur

Secher, demeurant ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

X..., que les membres de la société chassent régulièrement dans le secteur pendant la période autorisée n'était pas de nature à établir une délégation par les propriétaires de leur droit de chasse à la

première ou une entreprise dans laquelle l'amiante était simplement présente ; qu'en effet, ainsi que l'avaient fait valoir les établissements exposants, seuls les industriels de l'amiante ou des secteurs

réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel aurait dû apprécier la réalité du motif invoqué pour engager la procédure de licenciement et qui a entraîné la proposition de mutation sur le secteur

directeur général en raison du lien de subordination qui l'unissait en fait, à cette société ; qu'il invoquait ainsi, que les décisions essentielles relatives à la bonne marche de l'entreprise dans les secteurs

pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir faire, lorsqu'il n'a aucune connaissance originale ou utile dans le secteur

en retenant que la société avait modifié unilatéralement les conditions essentielles du contrat ; que la société a toujours contesté avoir supprimé le bureau de l'intéressé ; que la réduction du secteur

indiquait que le Crédit immobilier de la Dordogne, contrairement à ses statuts, s'était substitué à la société IDC défaillante "pour la poursuite des activités rentables de cette dernière" dans le secteur

décidant que le licenciement était justifié par l'insuffisance de contacts-médecin par jour, sans répondre aux conclusions du salarié, faisant valoir qu'à l'époque considérée, le redécoupage de son secteur

Bideaux, devenue ensuite la société Bideaux, spécialisée dans le traitement des bois de charpente ; que sa mission était de vendre des injecteurs, des pompes, et du matériel industriel ; que son secteur