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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977493

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977754

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978026

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X..., à l'issue d'un concours, en qualité d'inspecteur de deuxième classe stagiaire de l'administration départementale de l'entraide sociale au motif que les deux emplois mis au concours étaient déjà pourvus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982135

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 ; Vu l'arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982667

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Conseil d'Etat, présentés par Mme Dominique X..., demeurant ..., bâtiment 4, à Orsay (91400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le jury du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982700

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que ni l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982839

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

commission désignée dans chaque administration et à laquelle le ministre intéressé communique, pour chaque candidat, un dossier contenant les notes de celui-ci ainsi qu'un rapport sur sa manière de servir

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007984232

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

Eric X... et tendant à ce que ce tribunal annule la décision prononçant l'admission des candidats ou, subsidiairement, du dernier candidat de la liste complémentaire au concours d'attaché d'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984804

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

P... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note de service n° 72 du 15 avril 1993 du directeur des ressources humaines de La Poste subordonnant l'accès au deuxième concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007985022

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007985040

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

lui étaient applicables ou qu'auraient pu être constatées des irrégularités ou une rupture d'égalité entre les candidats ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007985046

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette circonstance ait eu une incidence sur la régularité dudit examen ; Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007986612

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

demeurant .... 27, à Gennevilliers (92230) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1998 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987059

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget ; qu'eu égard à la diffusion de cet organe dans les directions et services dépendant de ladite direction générale,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991018

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 25 juin 1997, présentée par Mlle X... tendant à ce que le tribunal annule les résultats du concours externe d'accès aux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993039

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

externe d'agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, organisé au titre de l'année 1996, a annulé sa seconde épreuve d'admission audit concours ;

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993896

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

se serait prononcé sur l'admission du requérant au cycle préparatoire du concours d'entrée à l'école nationale d'administration l'année précédant celle des épreuves dudit concours et a siégé ensuite dans

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994963

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

du 11 octobre 1996 du directeur général du centre du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admis à se présenter au concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007999034

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial, session de 1994, ne l'a pas déclarée admissible audit concours ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999505

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

ALVES MARTINS DA X... doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe national de recrutement de techniciens de recherche

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