Madame [M] [A], [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Comparante DÉFENDEUR : Madame [Z] [A] Comparante, assistée de Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, magistrat rapporteur Madame Laetitia VIGNON

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 6 septembre 2023, la société BC.n, qui vient aux droits de la société Campenon B Construction, représentée par Me Vignon

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Vignon, avocat de la SCEA Jean A

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

PINAULT & PESCHARD 42 rue Vignon 75009 PARIS représentée par ses représentants légaux représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître de la FERRIERE, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 13 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public d'enseignement secondaire

préfectoral du 8 janvier 1992, la société " Les Embruns LTD " a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 1995, à occuper une parcelle de 11 m² appartenant au domaine public maritime, située au n° 28 avenue Claude Vignon

DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" T.R.A.M. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIEUDIT "LA VIGNOTTE

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGB4 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

ensemble de bâtiments à destination d'artisanat, la modification des façades et la construction d'une extension en R+2 et d'un local poubelle après démolitions partielles sur un terrain situé 33, rue des Vignoles

Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après

Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré

Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.