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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10262
24 mai 2018
24 mai 2018
toujours pas été faite, enfin les appelants ne sont pas seuls à disposer de droits sur le solde disponible éventuel, aucune garantie n'étant donnée de ce que, notamment, les établissements disposant de warrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0611DEC003805714
11 juin 2019
11 juin 2019
Subsequently, the Kyrgyz authorities ordered his pre-trial detention and issued an international search and arrest warrant bearing his name. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-66635
4 octobre 1995
4 octobre 1995
requirement in Article 6 para. 1 (art. 6-1) of the Convention; and (b) the case does not, for any other reason, warrant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202969_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e40
16 février 2006
16 février 2006
ZI d'Estarac 31360 BOUSSENS représentée par la SELARL MORVILLIERS - SENTENAC - GIVRY - WALLAERT - BELLEFON, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Aicha BONIFAS Lieu-dit "Les X..." 31220 LAVELANET
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a906
14 janvier 2008
14 janvier 2008
née le 21 Juillet 1976 à ROUBAIX (59100) demeurant... 59370 MONS EN BAROEUL Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212315
15 septembre 2021
15 septembre 2021
On 29 May 2018 the Warsaw Regional Court issued a European arrest warrant in respect of the applicant. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00934
4 octobre 2011
4 octobre 2011
X... avait procédé à des opérations sur des warrants en service à règlement différé ; que dès lors le préjudice résultant des seuls manquements du professionnel était inférieur aux pertes comptabilisées
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5444
7 mars 2002
7 mars 2002
On 3 August 1996 the Court of Appeal validated the applicant’s arrest, noting that an arrest warrant had indeed been issued against him by a German court, and placed him in detention with a view to extradition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Guillaume Vandenberghe, rapporteur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteur public, - et les observations de Me Camille Walhen, représentant la société Tom et Louis, et de Me Edouard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106568_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Alexander Walden, avocat, demande au tribunal : 1°/ de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°/ d'annuler en sa totalité l'arrêté du 8 juin 2021
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219472
21 février 2022
21 février 2022
It noted that, under Article 236 § 7 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), if the seized property was not explicitly specified in the search and seizure warrant, it was considered
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403865_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Matalon ; - les observations de Me Walden, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, assisté d'un interprète en tamoul ; - et les observations de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404235_20260216
16 février 2026
16 février 2026
d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00389_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, représenté par Me Walden, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-20
13 septembre 1995
13 septembre 1995
outside the Court's jurisdiction, as the Commission has declared them inadmissible; and (b) the case does not, for any other reason, warrant
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