moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était démontré que Mme X... restait sur les lieux de travail au-delà des limites de la plage mobile et que son employeur avait, à sa demande, accepté

Maître Lawrence RACOT, conseil de madame [W] [M], a déclaré accepter le désistement.

d'un lettre de change est libéré envers le tireur par le paiement entre les mains du porteur ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition de l'indu formée contre le tiré accepteur d'une

lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité" à la société Cegelec, devenue la société Alstom entreprise Sud-Est ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement

accepté par le créancier à une condition dont l'arrêt ne constate pas qu'elle ait été elle-même acceptée par le débiteur ; que, par suite, faute d'accord des parties sur les conditions du report de

des cessions litigieuses étaient nuls comme ne respectant pas les prescriptions légales impératives et retient que la société Entreprise industrielle aurait accepté (sans réserve) lesdites cessions;

délais faisant valoir que loyer va s’établir à 910.79 euros après indexation à compter de mars 2025, que le loyer est manifestement trop élevé au regard des revenus de Mme [I] [J] et qu’elle ne peut accepter

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y..., pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999) d'avoir dit qu'en vertu de la convention passée

écritures, contesté avoir accepté la juridiction du bâtonnier, mais avait seulement soutenu que le recours formé devant le président du Tribunal aurait pu valoir recours contre la décision du bâtonnier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2020), suivant offre acceptée du 2 août 2006, la société le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière du Louvre (l'emprunteur) un

en aluminium à la société Paralu ; qu'après avoir sollicité le bénéfice du paiement direct du maître de l'ouvrage d'abord auprès de la société GTM par l'intermédiaire de la société Blouin le 22 septembre

payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur, pour 1 626 293,51 francs par un versement comptant entre les mains du notaire et pour le solde, par une délégation à l'acquéreur du paiement

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Lors de l’audience, l’avocat de LA NANTAISE D’HABITATIONS précise ne pas avoir de mandat pour accepter des délais de paiement.

la société BL Aluminium sur la Mutualité sociale agricole de la Charente Maritime, a notifié à celle-ci la cession par un acte du 27 novembre 1993 auquel était joint un formulaire intitulé "acte d'acceptation

Il est acquis que la société L'Avancher n'a pas expressément accepté ce sous-traitant ni n'a validé ses conditions de paiement.

l'emprunteur, prévoit que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés mais également qu'il peut ne pas exiger le remboursement immédiat et accepter

23 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

Le requérant était soupçonné d’avoir abusé de sa position de membre du Parlement au motif qu’il aurait accepté une offre de paiement de 100   000   euros (EUR) de la part des représentants d’

La société Arrive Bellanne relève l’absence de toute protestation du GAEC Innofarm et précise que l’application des pénalités de retard était prévue dans les conditions générales qu’il a acceptées.