appartenance syndicale et rappelle qu'un salarié ne peut se prévaloir d'une discrimination syndicale lorsque l'employeur ignore son activité syndicale.

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée, soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses engagements syndicaux

justifie pas certaines disparités de rémunération et ne serait-ce qu'au bénéfice du doute qui devrait profiter au salarié, la réalité de pratiques discriminatoires de la société Sovab à l'égard de l'activité

X..., une somme à titre de discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune discrimination syndicale ne peut être reprochée à l'employeur lorsque la disparité de situations constatée

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié, notamment en matière de reconnaissance de la qualification professionnelle ; que dès lors que des faits laissant

distinction entre deux personnes "à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités

La requérante prétend qu'en raison de ses activités syndicales, elle et son mari furent placés en garde à vue durant dix-sept jours en 1992 à la direction de la sûreté de Diyarbakır puis mis en liberté

qualification conventionnelle devrait être celle de responsable de secteur, cadre, et non chargée de documentation, et de l'autre qu'elle aurait été bloquée dans son évolution professionnelle en raison de ses activités

L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099 PARTIE INTERVENANTE Syndicat UGICT CGT BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité

sommairement les documents qui lui étaient présentés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité

discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités

V... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Mme V... soutient avoir été victime des faits de discrimination suivants, en raison de ses activités

Aux termes de l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

dès lors que des éléments relatifs à son activité syndicale sont mentionnés dans son dossier disciplinaire, en méconnaissance de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.

X... avait fait l'objet d'une discrimination en lien avec son activité syndicale et d'avoir, en conséquence, fixé à la somme de 75. 000 € sa créance de dommages-intérêts au passif de la société Métaleurop

que le salarié aurait été contraint, à la différence de ses collègues, d'assumer une charge de travail non rémunérée au delà du forfait annuel de 215 jours dans le but d'entraver l'exercice de son activité

[Z] reproche à son ancien employeur, en dépit de son obligation, de n'avoir procédé à aucun entretien annuel d'évaluation depuis qu'il exerce son activité syndicale; Mais considérant que M.

consulter sa boîte professionnelle de sorte qu'elle n'avait pas à transférer celle-ci, en tout état de cause, Mme B ne peut affirmer qu'elle cherchait à assurer l'intégralité des échanges liées à son activité

la négociation annuelle obligatoire sur les salaires depuis le mois de décembre 2007; l'employeur ne peut donc pas soutenir que cette procédure disciplinaire est sans lien avec l'activité syndicale de