Codes de loi français

Article 69

Toutefois, il n'y a pas lieu à attestation rectificative, lorsque, après la publication d'une attestation mentionnant l'absence d'option ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il est publié, au même service de la publicité foncière, un acte impliquant

Article 48

Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.

Article 3

finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ; 5° La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

. ― Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au III, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour garantir l'information des auteurs et des éditeurs sur le fait qu'il

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité.

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

dispositions de l'article R. 53-6 du même code. 21° (Abrogé) 22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. 23° Les frais de publicité

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement, les mentionne de façon claire, précise et visible.

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

d'administration est tenu informé : 1° Des travaux des commissions et des instances créées au sein de l'établissement ; 2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L. 6123-5 ; 3° De la consolidation, de l'animation et de la publicité

Article L224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe I

Le résultat doit être indiqué par affichage ou sous forme de copie imprimée. 10.2.

Article Annexe I

générale des appareils horaires S5.1 Notion de base de temps - Systèmes réglants - Chronométrie S5.2 Dispositifs de guidage et de protection S5.3 Sources d'énergie - Régulation et transformation de l'énergie - Organes moteurs S5.4 Transmissions et affichages

LEGIARTI000023420454

Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose). 45.4 JD Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).

LEGIARTI000023420422

. ― Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose). 45.4JB 5,70 119 153 Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées). 45.4JD 5,50 119 153 Travaux d'aménagement particuliers dans les bâtiments pour expositions, locaux commerciaux

LEGIARTI000026909531

. ― Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose). 45.4JB 6,40 Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées). 45.4JD 6,20 Travaux d'aménagement particuliers dans les bâtiments pour expositions, locaux commerciaux, etc. 45.4LC

Article 18

Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct. Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct.

Article 47-1

sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à cette même date sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles 6-1,12 et 13, les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " service chargé de la publicité