En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pas d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rose-Marie X... de sa demande de rappel de salaire de 62 300 € et de 22 500 € par application du statut cadre coefficient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches

verser la somme de 5.199,91 ' au titre des charges d'associé des appartements n° 00A04 et 00A08 selon décompte du 4 juin 2020, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, constater que par application

des baux commerciaux en application de l'article L. 145-1 du code de commerce, sans qu'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux n'ait à être invoquée, - les bailleurs établissent,

[S] a autorisé les Houillères à retenir, chaque trimestre, le montant des indemnités de logement qui lui étaient dues en application du statut du mineur.

Ce bail exclut ainsi expressément l'application du statut des baux commerciaux.

la SAS [S] [X] venant aux droits de la société Val d'or plants ; dire juger que les conventions de location avec option d'achat en date du 12 février 2007 et ses avenants sont exonératoires de l'application

[P] les statuts et règlements dont elle revendique l'application.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel étant saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et devant statuer

Par ordonnance du 26 février 2013, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, a, sur sa demande, désigné en application des dispositions de l'article 1843-4

l'intimé au delà de ses 60 ans ; qu'il importe peu en la matière que l'intéressé ait bénéficié depuis 1997 et jusqu'à ses 65 ans d'une exonération de 100% de cotisation en régime de base due, en application

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins : d'obtenir : . la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; . l'application du statut de

ayant expiré à la date d’introduction de l’instance ; * déclarer irrecevable car mal fondée la requalification de la convention du 01/04/21 en raison de son caractère saisonnier, exclu du champ d’application

Par actes des 27 et 28 septembre 2021, madame [J] a fait assigner en référé la S.C.I. [30] et monsieur [E] aux fins de voir révoquer ce dernier de ses fonctions de gérant et voir dire qu’en application

Le 2 avril 2002, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut de salarié en application des dispositions de l'article L 781-1-2° du code

Par ordonnance du 19 mai 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de l'affaire devant la formation civile collégiale du tribunal judiciaire, sans clore l'instruction, afin qu'elle statue sur