substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2, 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Ils affirment, au visa des articles L. 122-24 et R. 111-1 du même code que les obligations relatives au droit de rétractation n'ont pas été respectées et que le modèle de bordereau n'a pas été respecté

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

[X] demandent à la cour d'appel de : Vu les articles R.211-10, R.322-5, R.322-16, R.322-17 du code des procédures civiles d'exécution, 114, 378, 380-1 et 700 du code de procédure civile, - Ordonner le

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1116 du code civil, - dire et juger qu'elle a engagé sa responsabilité à son égard et qu'elle sera condamnée à lui verser la somme de 5.000€ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international de New-York du 19 décembre 1966, 112-1 du Code pénal, 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

IMMO 98, ont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

de l'article 450 du code de procédure civile.

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de payer, - 1 000 € au titre du préjudice subi de fait de la résistance abusive, - 2 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.