L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu du statut dont bénéficiait M.

1134 du Code civil et L. 121 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le niveau 6 de la catégorie ingénieurs et cadres de la convention collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie

1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que l'offre d'achat faite le 5 janvier 1982 par la société MBRI à la société Manurhin, précisant qu'elle intervenait "comme suite à nos divers entretiens

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale, un crédit irrévocable

4 du contrat d'assurance, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M.

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a manifestement méconnu les clauses claires et précises de la convention liant les parties et a, par là -même, violé l'article 1134

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

du code de procédure civile.

1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause

s'étendre à toute distribution du prix de la vente amiable des lots, la cour d'appel a 1 ) dénaturé lesdits termes et violé l'article 1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations

X..., caractérisait l'existence d'une obligation de conseil à l'égard de son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

servir d'assiette à la construction d'une résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque à qui est demandé un prêt devant servir à financer un terrain,

"; qu'en déniant néanmoins au docteur Y... toute responsabilite et autorité, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit régulièrement versé aux débats et violé l'article 1134 du Code civil;

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en troisième lieu, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à M.