des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 6.

Z... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «M.

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, de deuxième part, Monsieur Dominique X...avait soutenu que le déficit du CEB en 2001 est directement lié à la baisse

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du code civil et L. 631-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a en outre dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire

L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS surtout QUE le groupe de reclassement s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

1351 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un préjudice indemnisable le fait pour l'acheteur d'un bien immobilier d'être tenu dans l'ignorance de l'étendue

1273 du Code civil au terme duquel la novation ne se présume point et violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation

450 du code de procédure civile.

[I] [R] de l'ensemble de ses chefs de demande ; - déboute la SAS [26] prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 1235-11 du code du travail, et non sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code » ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[Z] [R] est fondé, en conséquence, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, le condamner à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1237-12 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'arrêté du ministre du travail du 18 juillet 2008 pris pour l'application du second de ces textes ; 3°/ qu'aux termes du formulaire de demande