X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1315 et 1355 du Code civil, en condamnant Mme Z... à rembourser, en outre, un prêt qui aurait été

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

1315 ancien et 1353 actuel du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

elle le fait, la cour d'appel méconnaît l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état d'une absence totale de contestation sur la situation

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Axa assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes et non des hypothèses ; qu'en retenant que la qualité de gérant "peut" suffire à constituer l'élément extrinsèque, sans

fait juridique des règles applicables à celle d'un acte juridique, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1341 du Code civil ; alors que, troisièmement, il ressort

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

elle l'a fait, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

Enver X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

X... dans le groupe, soumis à la convention collective précitée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le représentant a expressément fait valoir que le style des produits diffusés par la société Goldner est radicalement différent