COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José

générales des 18 mai 2022, 23 mai 2023, 14 mai 2024 et 19 juin 2025, -les attestations de non recours concernant les procès-verbaux de 2022 à 2024, -la mise en demeure de payer la somme de 3.316,14 €

à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

805 du code de procédure civile).

code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, DU 6 FÉVRIER 2025 Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-21.057 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

[J] [N] : 94 000 euros en réparation de son préjudice moral 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

le 18/11/2022 : 09/04/2023 - Date de début de l’exécution le 18/11/2022 : 09/04/2023 - Permis pouvant être restitué le 19/05/2023 : 10/10/2023.

des pénalités fixée par une loi de 2022 sur une dette datant de 2009, au visa de l'article 2 du code civil, Subsidiairement, limiter le montant de la pénalité à la période du 1er janvier 2023 au 31

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

, Monsieur [V] [H] et Madame [M] [U] sollicitent du tribunal de : Vu les pièces produites, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Par conclusions transmises le 11 mars 2023, les appelants ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile et

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée