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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [K] épouse [I] Chez monsieur et madame [K] [Adresse 6] [Localité 9] A.J.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100688
1 juin 2017
1 juin 2017
1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X..., fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt retient qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
30 mai 2007
242 et suivants du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110134
6 mars 2019
6 mars 2019
l'organisation du mariage de leur enfant commun ainsi que son agressivité constituaient un manquement grave au devoir de respect constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que, le
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100696
12 juin 2014
12 juin 2014
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100664
26 juin 2013
26 juin 2013
270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc6
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 18 mars 2009, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 242 du code civil.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa55d33109fd079b8d29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
242 du Code civil aux torts partagés des époux, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [E] [V] [P] [D] Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] et Monsieur [K] [I] Né
Source officielleCABINET JAF 4
6627f7d142439575e2f771b6
2 avril 2024
2 avril 2024
242 du Code Civil 20L N° RG 22/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WG6J N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] C/ [G] épouse [F] [15] Copie exécutoire délivrée
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba7667415156fa41ea9
23 juin 2009
23 juin 2009
de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
3 avril 2008
En conclusion, il ressort de cet examen, en application de l'article 242 du Code Civil, la charge de la preuve de faits à la charge de la seule épouse constituant une violation grave et renouvelée des
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. 3 Cab. 2
6786de4fdf5b5c7d10cabcd2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
242 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] Et de Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] lesquels se sont mariés le [Date
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93017
9 mars 2016
9 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a1f
2 avril 2025
2 avril 2025
242 du Code civil le divorce de : [W], [C], [J] [V], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] Et : [I], [P], [F] [O] [E], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] Lesquels se sont mariés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100638
23 juin 2010
23 juin 2010
Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ; Dit que sur les diligences du procureur
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d478
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur l'audition des enfants L'âge et le manque de discernement des enfants ne permettent pas de faire application des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b81a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Marc Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2002.
Source officiellePage 100 sur 3810