COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI2Q Décision déférée à la Cour

Par requête en date du 25/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

[P] [H] au titre de son accident du travail du 15 février 2019, - Rejeté les autres demandes, - Condamné l'employeur aux dépens.

Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 juin 1996 qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés, le premier à 15 mois d'emprisonnement avec

et Slibail ; que ce même 31 décembre 1990, M.

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

Il n’y a jamais eu de dépôt de palinte pour le vol du véhicule de Mme [E] [M] qui aurait eu lieu 31 janvier 2019.

légal de l'année considérée majoré de trois points (...) » ; Que les articles 18 – 2°/ et 18 – 3°/ auxquels renvoie l'article 20 - 1° - d) sont ainsi rédigés : Article 18 – 2°/ : « Il est rappelé que

Ainsi des articles 11 et 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme (articles toutefois précédés de l'article 4 de cette même déclaration, qui précise que la liberté consiste à pouvoir faire

132-31, alinéa 1er, du code pénal, ainsi qu'au paiement d'une amende de 15 000 euros, cette peine étant assortie d'un sursis à hauteur de 7 500 euros, a prononcé à son encontre la peine complémentaire

808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

troisième moyen du pourvoi principal, réunis : Vu les articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour

[U] du nombre de points acquis dans le régime de base (15 851,40 points accordés au lieu de 15 893,30 réclamés) faute de saisine de la CRA sur ce point, - condamnait la CIPAV à verser à M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15

En outre, par acte du 15 mars 2023, monsieur [T] [O] a fait signifier à l’EARL [U] [S] [O] un commandement de quitter les lieux concernant le hangar et les parcelles.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code