1382 du Code Civil et sur l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, se rattachent exclusivement à ses droits sur la marque internationale désignant la France MANHATTAN n° 177 874 déposée

284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

651, alinéa 3, la signification n'était pas "inopportune", la cour d'appel a violé les articles 698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

132-4 et 132-24 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre

Joël Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Mmm ! et à M.

19 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui institue la forclusion par la tolérance pendant 5 ans ; qu'après avoir constaté la tolérance dont avait

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

L'énumération des actes interruptifs de prescription évoqués aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil est limitative.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile et l'article L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3323-3 et L. 3515-3 du code de la santé

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « En application de l'article R.142-25 du code de sécurité sociale, le Tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.