L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que cette prime de panier a pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par

Les contrats de vente conclus entre l’indivision [C] et les sociétés les Fils de [Y] [Q] et [P] [A] comportent un article 12.4 “Si à l’issue du délai de prorogation, l’acheteur n’a pas achevé les travaux

Sur le licenciement En application de l'article L.1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail que s'il justifie

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'ingénieur clientèle signé le 27 octobre 1997 ne prévoyait pas de secteur géographique de clientèle

(violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail); alors, enfin, que le projet de licenciement et la convention collective prévoyaient que les propositions de reclassement devaient être

L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la planification et le suivi des actions commerciales prévus par l'article 3 du contrat de travail avaient pour objet de « garantir

Je vous ai sollicité pour que vous me produisiez le registre unique du personnel dont la tenue est exigée par les articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail pour être mis à la disposition des

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

10 février 2016, ensemble les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

L. 122-1 du code du Travail, avaient, en réalité, pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils devaient être requalifiés en contrat à

L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance

L. 124-2-1, 3 , du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après

1134 du Code civil, L.3121-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'article 441-1 du Code pénal.

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était