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16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ff1d4867d306cbaf2d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],

Source officielle

Page 100 sur 804

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CC

comm

61372408cd58014677411651

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d364cdc6046d47a7d88b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b53cdc6046d478071ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104493_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00586

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

1694 du code civil et L. 511-44 du code de commerce ; 2°/ ALORS en tout état de cause QUE, sur le terrain du droit commun, la cession d'une créance, fut-elle matérialisée sous forme d'une lettre de

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7b409cdc6046d47a65239

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69eafa61cdc6046d4756d7f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros à la banque CIC Ouest au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R] devant le tribunal de commerce de Rennes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

°/ que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64f816460a9accd9695a423f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400510_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54eeccdc6046d47470bae

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

et de tapis N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 491162038 / N° de Gestion : 2023 B 332 Représentant Légal : Mme [M] [S] Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE non comparante Décision réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa415a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

KOI ARCHITECTURE sous astreinte de 100,00 € par jour à compter de la décision à intervenir, - le paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee388cdc6046d4742e85a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL ICMT France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e14d0

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les articles 1382 et 1383 du code civil, L.650-1 du code de commerce, - constater que la SOCAF a commis un manquement à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0cf01612d969defe20

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution L'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle