X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

656 du Code de procédure civile) S.A.R.L.

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Article 3 : L’ONIAM versera à M. B... C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société PB Développement par exploit délivré le 28 juillet 2025 selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile et à Me [W] par exploit délivré

La société MB a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce par acte du 26 février 2021 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de son siège social

sur la demande au titre du comblement de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que "lorsque la

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SCI AF Terme sollicite du premier président, au visa des articles les articles 540, 655, 656, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles

Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article 1103 du code civil ;

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

et 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

en date du 19 décembre 2024 remise en étude conformément à l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels

Toutefois, comme le souligne l'intimée, les débats d'appel ne remettent pas en cause l'exacte appréciation du premier juge qui, en application de l'article 134-6 du code de commerce et des articles 4 et

[H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile