Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0c5c26cdc6046d47301612
15 mai 2026
15 mai 2026
de 6 mois ; cette même procédure a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle à la requête du ministère public ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à
Source officielle7ème chambre
6a0c61b1cdc6046d473095af
15 mai 2026
15 mai 2026
6 mois ; cette même procédure a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle à la requête du ministère public ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00439cdc6046d4724df4f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[S] [T], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officiellePC- LUNDI
69c01b51cdc6046d478e16fc
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69de05abcdc6046d472ee17d
13 avril 2026
13 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69df757acdc6046d4750e36d
14 avril 2026
14 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69cd141bcdc6046d47bb8ea5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles
Source officielle.
69b75597cdc6046d47ce4a05
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars
Source officielle.
69b76138cdc6046d47cf01cc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 juin
Source officielle.
69b76169cdc6046d47cf04dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025
Source officielle.
69b76721cdc6046d47cf5fa4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril
Source officielle.
69c91245cdc6046d4764657b
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars
Source officielle.
69c91dc7cdc6046d47653355
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97e99cdc6046d476f53ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a57ecdc6046d47ea3d31
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa44cdc6046d473504bf
21 mai 2026
21 mai 2026
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b0101acdc6046d4725f209
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63c90cdc6046d4723ce38
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielle.
69b753d4cdc6046d47ce2e12
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui
Source officielle.
69c919cccdc6046d4764ecd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui
Source officiellePage 100 sur 919