Le Crédit Mutuel fonde ses demandes en paiement sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.

celles qui sont pareillement échues », quand l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son paiement selon ladite règle suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article

l'hypothèse où la cour considérerait qu'il serait redevable d'une quelconque somme au profit de la Société Générale, lui accorder les plus larges délais pour régler sa dette éventuelle, en application de l'article

Ils sollicitent la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

En droit, les juges qui refusent d'accorder un délai de paiement sur le fondement de l'article 1244-1, devenu 1343-5, du code civil, ne font qu'exercer leur pouvoir discrétionnaire, sans avoir à motiver

[A] à régler la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Boulan Cherfils Imperatore conformément à l'article

Or, les dispositions de l'article L 752-1 du code de la consommation ne permettent pas au juge d'imposer une radiation pour un tel motif.

ses explications ; La situation financière de Madame X... divorcée avec de faibles revenus justifie en principe que lui soient accordés des délais de paiement en application des dispositions de l'article

condamnations en principal et intérêts contractuels au 21 décembre 2007 ; que, sur les délais de paiement, au vu du montant de la somme due et de la limitation des plus larges délais de paiement de l'article

Suivant ses dernières écritures n° 2 transmises par voie électronique le 15 avril 2022, l'appelante demande à ce qu'il plaise à la cour : « Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article

[O] [S] demande à la cour d'appel de : « Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les articles 1244-1 et 1343-5 et suivant du Code Civil, - Réformer le jugement du tribunal de commerce

[B] au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), - lui accorder un délai de paiement sur deux années, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil,

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande du syndicat en paiement des charges Aux termes de l'article 10

cause d'appel pouvait être prise en compte pour juger recevable la contestation formulée par le Crédit agricole des Savoie sur l'exigibilité et le montant de ses créances, la cour d'appel a violé l'article

été assignés en résolution, spécialement après avoir été invités à prendre livraison de l'immeuble et avoir reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles

caution (3 août 1999) , l'était encore 14 jours avant la conclusion du second (16février 2000) et n'a été désignée gérante de la CI que par délibération du 4 février 2000, la cour d'appel a violé l'article