700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit des avocats de la cause, - prendre acte sur le fondement de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de ce qu'elle

Aux termes de l’article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

par Me Nathalie LESENECHAL, avocat à la Cour, toque D 2090 Assistée de Me Simon NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque D 246 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à "l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, au visa de l’article L111-1 du Code de la consommation, 1604 du Code civil, des articles 1641 et suivants du Code civil , la société JLC PERFORMANCE

A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les

TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistée de Me Clément ROUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0152, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT SCHROEDER conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE

[M] n'était pas représenté par un avocat, contrairement aux exigences de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'en matière de saisie immobilière, « les parties sont

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.